Modalités


Dernière mise à jour : 1er août 2018

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Ces Modalités s'appliquent à tous les visiteurs et tous les utilisateurs de ce service (« vous », « votre » ou « vos »). Votre accès à ce service ainsi que votre utilisation de ce service sont conséquents à votre consentement et au respect des présentes Modalités.

En utilisant le service, vous acceptez de vous conformer aux Modalités et d'en assumer toutes les conséquences juridiques. Si vous n'acceptez pas ces Modalités, en tout ou en partie, veuillez ne pas utiliser le service.

Contenu

Notre service vous permet de publier, de conserver, de partager et de rendre disponible autrement certaines informations ou vidéos, certains textes, graphiques, liens ou toutes autres données (« contenu »). Vous seul êtes responsable du contenu que vous publiez en utilisant le service, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de sa pertinence.

En publiant du contenu sur ce service, vous nous accordez une licence qui nous donne le droit d'utiliser, de modifier, d'afficher publiquement, de diffuser publiquement, de reproduire et de distribuer ce contenu sur le service ou par son entremise. Vous conservez tous vos droits sur tout contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur le service ou par l'entremise du service et vous êtes responsable de la protection de ces droits. Vous acceptez que cette licence nous donne le droit de rendre votre contenu accessible à d’autres utilisateurs du service, qui pourraient également utiliser votre contenu sous réserve de ces Modalités.

De façon générale, le contenu qui est affiché de façon publique est identifié par l'icône en forme d'oeil ( ), tandis que le contenu qui peut servir à fournir des résultats de recherche au public est identifié par l'icône de recherche ( ).

Vous déclarez et affirmez que :
  1. le contenu vous appartient ou vous avez le droit de l'utiliser et vous nous donnez les droits et nous accordez une licence conformément aux présentes Modalités;
  2. l'affichage de votre contenu sur le service ou par l'entremise du service ne contrevient pas aux droits à la vie privée, aux droits de propriété industrielle et commerciale, aux droits d'auteur, aux droits contractuels ou à tout autre droit de toute personne.

Nous nous réservons les droits d'interdire ou de retirer toute communication ou de tout contenu que nous déterminons être, à notre seule discrétion :
  1. abusif, diffamatoire ou indécent;
  2. frauduleux, trompeur ou fallacieux;
  3. en violation des droits d'auteur, des droits de propriété industrielle et commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle de toute autre partie;
  4. choquant ou autrement inacceptable selon nous.

Nous nous réservons également tous les droits d'interdire ou de retirer des communications ou du contenu affichés publiquement que nous estimons être, à notre entière discrétion :
  1. inexact, incomplet ou que nous ne pouvons vérifier ; ou
  2. grammaticalement ou orthographiquement erroné ou qui n'est pas uniforme au reste du contenu.
Nous pouvons aussi décider de fermer votre compte à notre entière discrétion.

Vous reconnaissez qu'en vous donnant la possibilité de visualiser ou de distribuer du contenu généré par vous ou par d'autres utilisateurs du service, notre entreprise ne fait qu'agir à titre de voie de diffusion passive et n'assume aucune obligation ou responsabilité relativement au contenu ou aux activités entreprises sur le service.

Comptes et profils

Lorsque vous créez un compte ou un profil avec nous, vous devez nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour en tout temps. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Modalités, ce qui peut entraîner la fermeture immédiate de votre compte ou la suppression de votre profil sur notre service.

Vous êtes responsables de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder au service et pour toute activité et action menées avec votre mot de passe, et ce, qu'il ait été créé avec notre service ou un service tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à tout tiers. Vous devez nous informer sans délai de toute brèche de sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Politique sur les droits d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres. Notre politique est de répondre à toute allégation affirmant que du contenu affiché sur le service viole les droits d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle (« violation ») d'une personne.

Si vous détenez des droits d'auteur ou que vous représentez le détenteur du droit, et que vous croyez que l'œuvre protégée par les droits d'auteur a été copiée d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur par l'entremise du service, vous devez faire parvenir votre avis (« avis de droit d'auteur ») par écrit à l'attention de l'« agent des droits d'auteur  », à l'adresse dmca@trouvervotreavocat.ca, en incluant dans votre avis de droit d'auteur une description détaillée de la violation alléguée.

Vous pouvez être tenu responsable de tout dommage ou préjudice (y compris les frais d'avocat) pour avoir déformé les faits en prétendant que le contenu était en violation de votre propriété intellectuelle.

Tout avis de droit d'auteur valide déclarant que du contenu hébergé sur le service ou encore diffusé par l'intermédiaire du service viole un droit de propriété intellectuelle doit comprendre ce qui suit :
  1. une signature électronique ou physique de la personne qui est autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou du droit de propriété intellectuelle violé;
  2. une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violé;
  3. une description du contenu qui, selon vous, viole le droit, et une description précise de l'emplacement de ce contenu sur le service;
  4. votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
  5. une déclaration personnelle stipulant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu sur le service faisant l'objet de votre plainte n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur ou des droits de propriété intellectuelle, son agent ou la loi;
  6. une déclaration personnelle stipulant que les renseignements susmentionnés dans votre avis de droit d'auteur sont exacts et que, sous peine de parjure, vous êtes le détenteur du droit d'auteur ou de propriété intellectuelle ou la personne autorisée à agir en son nom.
Si du contenu que vous avez diffusé sur le service a été retiré ou que son accès a été bloqué, vous pouvez déposer un contre-avis. Pour être valide, le contre-avis doit être envoyé par écrit à l'attention de l'« agent des droits d'auteur  », à l'adresse dmca@trouvervotreavocat.ca, et contenir :
  1. une signature physique ou électronique de votre part;
  2. une description du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et l'emplacement où il apparaissait avant ces opérations;
  3. une déclaration, sous peine de parjure, que vous avez tout lieu de croire que le contenu en question a été supprimé ou désactivé en conséquence d'une erreur ou de l'identification erronée du contenu à retirer ou à désactiver; et
  4. votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel ainsi qu'une déclaration indiquant que vous accepterez la signification d'un acte de procédure de la part de la personne qui a fourni l'avis de droit d'auteur ou de la part de son agent.

Propriété intellectuelle

Le service ainsi que tout son contenu, incluant, mais, sans s'y limiter, le texte, les images, les graphiques et le code appartient à trouvervotreavocat.ca et est protégé par des droits d'auteur, des droits de propriété industrielle et commerciale, des droits relatifs aux bases de données et des droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez afficher, copier, télécharger ou imprimer des parties du contenu du service pourvu que ce le soit pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Toute autre utilisation est strictement interdite et pourrait violer des droits d'auteur, des droits de propriété industrielle et commerciale et certaines lois. Les présentes Modalités ne vous accordent aucune licence d'utilisation des marques de trouvervotreavocat.ca ou de ses affiliés. En outre, vous acceptez de ne pas utiliser, changer ou supprimer tout avis de propriété du contenu téléchargé à partir du service.

API Google Maps

Le service utilise l'API de Google Maps. En utilisant le service, vous consentez à être également lié par les conditions d'utilisation de Google Maps/Google Earth se trouvant à l'adresse suivante : https://maps.google.com/help/terms_maps.html.

Liens vers d'autres sites Web

Le service peut fournir des liens vers des sites ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par trouvervotreavocat.ca.

trouvervotreavocat.ca n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de sites ou de services tiers. Vous reconnaissez et acceptez également que trouvervotreavocat.ca ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage causé ou présumé avoir été causé par l'utilisation d'un tel contenu, d'une telle marchandise ou d'un tel service, ou en relation avec l'utilisation d'un de ces éléments ou en s'y fiant, et ce, sur de tels sites ou services, ou par l'entremise de ceux-ci.

Nous vous conseillons de lire attentivement les modalités et les politiques de confidentialité de tout site Web de tiers que vous visitez ou tout service de tiers que vous utilisez.

Résiliation

Nous pouvons mettre un terme à votre accès au service ou le suspendre immédiatement, sans préavis et sans responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour la violation de ces Modalités.

Toutes les dispositions de ces Modalités survivront toute résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions sur la propriété, les exonérations de garantie et les limites de responsabilité.

Lors de la résiliation, votre droit d'utilisation du service prendra fin immédiatement. Si vous souhaitez mettre fin à votre compte, veuillez nous contacter.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger trouvervotreavocat.ca, ses administrateurs, dirigeants, directeurs, représentants, employés, prestataires, concédants de licence, titulaires de licence, fournisseurs et agents pour toute réclamation, perte, dommage, obligation, dépends, poursuite ou revendication.

Ceux-ci incluent, mais sans s'y limiter :
  1. les frais comptables et juridiques résultant de votre utilisation du service;
  2. une violation des présentes Modalités de votre part;
  3. tout ce que vous publiez ou téléchargez sur le service; et
  4. toute activité liée à votre compte.
Cela comprend tout comportement illégal ou négligent de votre part ou de la part de toute autre personne ou entité ayant accès au service par l'entremise de votre compte, même si cet accès a été obtenu par des moyens frauduleux ou illégaux.

Limitation de responsabilité

trouvervotreavocat.ca, ses directeurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés ne seront tenus responsable de toute perte ou de tout dommage, direct ou indirect, spécial, consécutif ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, une perte économique, un dommage ou une perte de matériel électronique, de données, de fonds commercial ou toute autre perte intangible découlant de
  1. votre accès au service ou votre utilisation de celui-ci;
  2. votre incapacité à accéder au service ou à l'utiliser;
  3. tout comportement ou contenu provenant d'un tiers sur le service ou lié à celui-ci;
  4. tout contenu obtenu par l'entremise du service;
  5. tout accès, toute altération ou tout usage non autorisé de vos transmissions ou de votre contenu,
que ce soit au titre d'une garantie, d'un contrat, de la responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence) ou de tout autre revendication juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et ce, même si l'objectif essentiel d'un des recours susmentionnés a échoué.

Avis de non-responsabilité et réserves de droits

trouvervotreavocat.ca ne fournit aucune représentation ou garantie en ce qui concerne le service et les technologies associées. Toute garantie ou modalité prétendument applicables sont exclues dans la mesure permise par la loi. Vous utilisez le service à vos propres risques. Le service est offert « TEL QUEL » et sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, de convenance à une fin particulière, de non-contrefaçon ou d'utilisation, à l'exception des cas prévus par les lois de la province du Québec. Dans de tels cas, les lois provinciales s'appliqueront dans la mesure nécessaire.

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  3. les défauts seront corrigés;
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Si vous violez l'une de ces Modalités et trouvervotreavocat.ca choisit de ne pas agir immédiatement ou de ne pas agir du tout, trouvervotreavocat.ca disposera de tous ses droits et recours dans toute situation et à tout moment ultérieurs dans le cadre desquels vous violez l'une de ces Modalités. trouvervotreavocat.ca ne renonce à aucun de ses droits. trouvervotreavocat.ca ne sera pas tenue responsable de toute violation prétendue de ces Modalités causée par des circonstances hors de son contrôle. Toute tierce personne n'étant pas partie à ces Modalités ne pourra en demander l'exécution.

Selon ces Modalités, vous ne pouvez pas attribuer, concéder en sous-licence ou transférer de quelque autre façon vos droits à un tiers.

Exclusions

Comme indiqué ci-dessus, certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires. Par conséquent, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

Lois applicables

Les présentes Modalités seront régies, interprétées et exécutées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada, selon le droit applicable.

Si toute disposition de ces Modalités est considérée comme invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Modalités resteront en vigueur. Ces Modalités constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous relativement à notre service, et annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou autre, en ce qui concerne le service.

Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer ces Modalités à tout moment. Si une modification est importante, nous ferons tout effort raisonnable pour vous signifier cette modification au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de cette modification. Nous déterminerons à notre entière discrétion ce que constitue une modification importante.

En continuant d'accéder à notre service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être lié aux modalités modifiées. Si vous n'acceptez pas ces nouvelles modalités, veuillez arrêter d'utiliser le service et veuillez nous contacter.

Nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de ces Modalités, veuillez nous contacter. Vous pouvez également nous écrire : 8815, avenue du Parc, bureau 402, Montréal (Québec) H2N 1Y7.